Mais quid du vote du citoyen pour la création même de cette infrastructure nouvelle ! ? « C’est comme imposer l’achat d’une voiture en laissant le choix de la couleur ».

Nous constatons surtout que depuis 1992, et ce rapport le confirme, « Les règles définissant la gouvernance, la répartition des ressources et la mutualisation font l’objet d’accords locaux souvent favorables aux Communes et qui ne respectent pas toujours le cadre juridique. »
L’intercommunalité en tant qu’EPCI, ne prend pas et n’arrive pas à trouver l’adhésion des Communes ni des Citoyens, parce qu’elle ne correspond en rien de cohérent et a été construite sans les Citoyens !

Les services aux habitants sur les territoires, autrefois sous la responsabilité des Communes ou des Syndicats, sont aujourd’hui confiés aux Intercommunalités mais sans accompagnement des moyens, dégradant de fait la pérennité de ceux-ci.
La tendance naturelle du débat démocratique défendu par les associations de Maires, démontre sans cesse au contraire, une lutte permanente pour un retour à la syndicalisation des EPCI, c’est-à-dire à une organisation à la carte et de bon sens suivant les besoins territoriaux et sans concurrence : Loi « proximité et engagement » 2019 et « 3DS » en 2022. Mais à chaque fois le gouvernement fait obstacle.

L’Intercommunalité est « au milieu du gué » mais elle ne s’y est pas mise toute seule ! Elle ne trouve pas sa place dans l’organisation territoriale.
L’intercommunalité sans les Communes ni les citoyens n’est qu’une branche à la dérive au fil de l’eau.

Enfin, ces mêmes rapports de la CDC assument de proposer directement « le versement de la DGF aux EPCI ». Après avoir peu à peu supprimé les impôts et ressources souveraines des Communes, (Taxe habitation, CVAE, et bientôt Taxe d’aménagement). À cela, en février 2023, la Cour des Comptes via le Conseil des Prélèvements Obligatoires préconise de ne plus affecter de TVA vers les collectivités ! La CVAE, la taxe d’habitation, la DGF sont compensées par la TVA! Demander de ne plus affecter cette recette compensatoire revient à acter la disparition des Communes par la privation de leurs moyens d’agir et d’investir.

Enfin, au mois d’avril 2023, Bruno Le Maire déclare qu’il veut « un ralentissement » des dépenses des collectivités dès 2024 !Cette fois-ci le but est assumé : Saigner les Communes.

Et l’objectif se trouve proposé plus loin dans ce rapport : « Dans cette approche prônant l’approfondissement intercommunal, certains territoires pourraient opter pour la formule de « Commune-communauté », instaurée en 2019 mais pas encore mise en œuvre à ce jour ». Donc, nous y voilà les Communes doivent disparaître ! Bien au contraire !
Les Communes doivent retrouver leurs compétences et leur rôle central dans notre République. Il faut cesser le transfert obligatoire des compétences et les rendre aux Communes qui les veulent ! Il est temps d’agir et de légiférer pour cela avant le transfert encore obligatoire de la compétence « eau » en 2026 !

Pourtant le 8 juin dernier, ce gouvernement vient de rejeter la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « Eau » et « Assainissement » proposée par le Sénat qui permettait d’abroger simplement le transfert obligatoire de ces compétences, prouvant une nouvelle fois son manque de confiance envers les Élus locaux. Nous rappelons notre attachement fort et inconditionnel à la Commune, considérant qu’elle est la cellule de base de la démocratie, et qu’il faut permettre leur libre association. Revenir sur les Méga-Régions et Métropoles technocratiques et sur l’obligation d’appartenir et de transférer ses compétences à des Intercommunalités en abrogeant les lois NOTRe et MAPTAM. Laissons les Communes se prononcer librement sur tout transfert de compétences !

Tous comme l’AMF, nous ne comprenons pas ce « contresens historique » qui ferme les yeux sur la réalité dévoilée par le mouvement des Gilets Jaunes « d’une crise démocratique profonde qui appelle à davantage de proximité ».

« Notre pays n’a pas besoin d’élections supplémentaires ni d’addition de structures locales. Ce serait une erreur d’appréciation politique ».

• Nous rappelons que nous avons une obligation d’équilibrer notre budget, contrairement à l’État et que nous sommes moteurs de la reprise économique depuis toujours.

• Nous nous indignons et nous levons contre les orientations préconisées par la Cour des Comptes et les déclarations du Ministre de l’économie.

• Nous demandons un véritable effort financier pour encourager la reprise économique par les collectivités, garantes des projets d’intérêt général.

• Nous demandons la simplification des démarches quotidiennes qui n’ont cessé de se complexifier et de se technocratiser depuis des années, dissuadant les futurs candidats.

• Nous proposons de rééquilibrer la Dotation Globale de Fonctionnement afin de lutter contre les inégalités territoriales et de l’indexer sur la hausse des prix.

Nous rappelons le rôle essentiel de médiation que jouent les Maires au quotidien, dans un contexte de tension sociale et de perte de confiance en nos institutions, parfois même au détriment de notre personne. En effet, bien souvent, les agressions que nous subissons sont provoquées par le débat politique national pauvre, binaire et clivant ! Pourtant, nous faisons la preuve tous les jours qu’une démocratie locale dans notre République peut encore fonctionner !

Les Maires sont les garants de cette République qui fonctionne, au plus près des Citoyens ! Tous comme une très large majorité de Français, les Élus locaux aiment leurs Communes, leur République et la Démocratie participative. Nous sommes entièrement mobilisés et déterminés pour travailler en ce sens et maintenir les Communes dans la pleine possession souveraine de leurs compétences et de leurs destins au plus près des citoyens pour les citoyens. C’est l’esprit de la République Française.

En conclusion, nous ne pouvons que constater l’échec de cette organisation territoriale qui a relégué la Commune à un « Conseil de quartier » et le Maire à un punching-ball !Les Communes doivent retrouver leurs compétences et leur rôle central dans notre République. Il faut cesser le transfert obligatoire des compétences et les rendre aux Communes qui le souhaitent !