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Me Ciro Perrelli : « En ce moment, la justice italienne est dans une phase de suspension »

Le Covid-19 a impacté aussi le fonctionnement de la justice de plusieurs pays. En Italie, trois mois après le début du déconfinement, les activités des tribunaux et des prisons ne sont pas encore revenues à la normale. La situation française est similaire. Me Perrelli est avocat au barreau de Milan et de Paris, il dresse un bilan en demi teinte de la situation française, où la défense des droits des personnes sujets à des procédures judiciaires reste difficile même après la fin du confinement.

propos recueillis par

Le gouvernement italien a obtenu par le parlement une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 octobre 2020. Quelles seront les conséquences pour les droits et les libertés personnelles des citoyens italiens ?

Le droit à la liberté de mouvement et le droit à la santé sont les principes fondamentaux prévus par la constitution italienne. Jusqu’à quand cette situation d’urgence sanitaire reste effective, les libertés personnelles, telle que celle de circulation, passent au second plan par rapport au droit à la santé. Ainsi, d’un côté, on tolère des restrictions des libertés individuelles et, de l’autre, on protège la santé des citoyens.

 Au début du mois de mars, alors que vous commenciez à être confiné en Italie, sur les médias français, vous avez été l’un des premiers personnes à alerter sur les conséquences du confinement sur la justice italienne. Après trois mois depuis le début du déconfinement, quelle est la situation en Italie ?

En ce moment la justice italienne est dans une phase de « suspension ». Les effets du Covid-19 sur cette institution sont les mêmes enregistrés sur d’autres branches de l’administration publique italienne. Les audiences ont toutes été décalées. C’est très compliqué, pour les avocats, d’accéder aux tribunaux afin de parler avec des juges d’instruction, des procureurs, etc. En effet, sans en avoir été autorisé, on ne peut pas accéder à un lieu public tel qu’un tribunal. Ainsi toutes les procédures judiciaires sont fortement ralenties.

Croyez-vous que cette suspension des droits et des libertés personnelles, pourraient déboucher sur des plaintes présentées par des citoyens, contre les gouvernements italien, français devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme?

Il faut dire que le Covid-19 a fait décider aux gouvernement des limitations des droits et des libertés personnelles. Il ne s’agit pas de suspensions. Jusqu’à quand le droit à la santé restera prioritaire par rapport aux autres libertés, ces restrictions seront autorisées. Donc on ne trouverait pas des bases légales sur lesquelles bâtir des plaintes, car la limitation du droit à la liberté de mouvement est justifié par garantir un autre principe constitutionnel qui est le droit à la santé

Vous êtes avocat au barreau de Milan et de Paris. Quel regard portez-vous sur la gestion du Covid-19 dans le secteur judiciaire et pénitentiaire dans l’hexagone ?

Aussi bien en France qu’en Italie on a fait recours à des peines alternatives à la prison, là où cela été possible. Cela a été notamment le cas pour ces peines de prison, nous parlons d’arrêt définitif de condamnation dont la durée résiduelle ne dépassait pas le 24 mois, mais reste toujours la décision soumise à la discrétion du magistrat compétent; De toute façon, un peu partout en Europe, l’administration pénitentiaire a tout fait pour protéger le droit à la santé aussi des prisonniers. Cela parce que, bien qu’en prison, ces derniers ont toujours le droit à la protection de leurs santé. Il s’agit des droits fondamentaux protégés par la constitution, aussi bien en France qu’en Italie.

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