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La Commission européenne désavouée : Apple ne devra pas rembourser l’Irlande

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En 2016, la commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker avait demandé à la marque américaine de rembourser aux contribuables irlandais 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux. Pour Bruxelles, il s’agissait d’une somme indue.Les juges UE en ont décidé différemment.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé, le 15 juillet 2020, la décision de la Commission européenne qui obligeait Apple à rembourser l’Irlande  à hauteur de 13 milliards d’euros considérés comme des avantages fiscaux. La Commission s’était exprimée en ce sens au mois d’août 2016. Selon les juges de la CJUE, la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif ».

Cette demande de remboursement était portée par une enquête de la Commission européenne qui soupçonnait Apple d’avoir rapatrié en Irlande l’ensemble des revenus obtenus en Europe et ailleurs; Un transfert d’argent motivé par le traitement fiscal favorable accordé à Apple à la suite d’un accord signé avec le gouvernement irlandais. La période prise en considération par l’enquête de la Commission UE, était celle comprise entre 2003 et 2014.

La défaite infligée à Bruxelles ne réjouit pas seulement la marque à la pomme mais Dublin. Comme rapporté par l’AFP, Paschal Donohoe, le ministre irlandais des finances a déclaré :  « Nous saluons le jugement de la Cour européenne ». Il a également réaffirmé qu’il « n’y a jamais eu de traitement spécial » pour la marque américaine.

La décision de la Cour européenne envoie un signal important à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. D’un côté, elle affiche une tolérance vis-à-vis des pays qui pratiquent des formes plus ou moins poussée de dumping fiscal. De l’autre, elle montre la faiblesse de la Commission européenne face aux GAFAM, cela à la veille d’une autre décision des juges basés au Luxembourg qui devront décider si Facebook peut continuer à transférer les données européens ailleurs dans le monde.

La décision du tribunal de l’UE représente une défaite personnelle aussi pour l’actuelle vice-présidente de la Commission UE, Margrethe Vestager, qu’en 2016 occupait le poste de commissaire à la concurrence.

 


(Image à la une : logo Apple, photo de Medhat Dawoud sur Unsplash )

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