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« L’état d’urgence décrété en Hongrie est en conformité avec l’État de droit » par Tamás Deutsch

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Pour gérer la crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus, le premier ministre hongrois Victor Orban a demandé au parlement de Budapest les pleins pouvoir. Cette décision a suscité des nombreuses réactions en Europe. Dans cette tribune, de député européen Tamás Deutsch, qui est le Chef de la Délégation Hongroise du PPE au Parlement Européen, explique pourquoi la décision du chef du gouvernement Hongrois respecte les lois.

Tribune de Tamás Deutsch, Membre du Parlement Européen, Chef de la Délégation Hongroise du PPE au Parlement Européen

Ces derniers jours, toute une série de plaintes irresponsables et d’accusations non fondées ont vu le jour, publiées pour la plupart par des médias occidentaux et des ONG, et ayant pour point commun de critiquer les mesures rapides et proportionnées qui ont été adoptées par les gouvernements des États membres ayant rejoint l’UE entre 2004 et 2007 – ceux précisément qui ont le mieux réussi à combattre la propagation de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) dans leurs pays respectifs, protégeant ainsi avec la plus grande efficacité la vie de leurs citoyens – y compris ceux des citoyens de l’UE résidant sur leur territoire. À cet égard, la Hongrie est sans aucun doute l’un des pays les plus performants, ayant réussi jusqu’au 27 mars à maintenir le nombre de citoyens infectés par le COVID-19 en dessous de 300: par rapport au nombre de résidents (10 millions), cela pourrait même se révéler être le meilleur résultat en terme de protection des citoyens dans toute l’Europe!

 

« La Hongrie est sans aucun doute l’un des pays les plus performants, ayant réussi jusqu’au 27 mars à maintenir le nombre de citoyens infectés par le COVID-19 en dessous de 300: par rapport au nombre de résidents (10 millions), cela pourrait même se révéler être le meilleur résultat en terme de protection des citoyens dans toute l’Europe ! « 

 

Les accusations formulées à l’encontre de la Hongrie prétendent que les restrictions temporaires qui affectent indubitablement la vie des citoyens – ceci toutefois en respectant la Constitution et en vue de protéger les vies humaines – seraient contraires à l’État de droit, offriraient un pouvoir illimité, voire infini au gouvernement Orban, et conduiraient même en droit chemin à l’établissement d’une dictature (voir dans ce contexte l’article Euractiv du 27/03/2020 publié avec AFP : Coronavirus to father EU’s first dictatorship ?) et supprimerait les droits fondamentaux tels la liberté d’expression et la liberté de réunion.

Pour répondre à ces accusations, rappelons d’abord à tous les citoyens européens que le droit à la vie constitue le tout premier droit garanti à chacun par la Convention européenne des droits de l’homme (voir article 2 CEDH) ainsi que par la Charte des droits fondamentaux de l’UE ( article 2). Tant la CEDH (art. 5) que la Charte (art. 6) font également référence au droit à la sûreté, ce dernier droit comprenant aussi de par sa nature le droit à un environnement sain, à une sécurité hygiénique et à la possibilité la plus large d’éviter les infections.

À l’heure actuelle et dans la situation où nous sommes, il est évident que le droit de rester en vie et les garanties et mesures gouvernementales qui peuvent contribuer à sauvegarder ce droit sont – à l’exception peut-être pour une poignée de journalistes libéraux – la première et la plus importante préoccupation des citoyens européens. Adopter des mesures exceptionnelles de nature temporaire dans le but de sauvegarder ce droit essentiel, et afin de pouvoir protéger des vies humaines est pleinement conforme à l’état de droit, les mesures concernées n’impliquent aucune dérogation à ce principe essentiel – au contraire: l’adoption de telles mesures est une obligation morale pour tout gouvernement ayant la conviction que les vies humaines constituent une valeur digne de protection. Nous serait-il permis de demander aux journalistes libéraux et aux ONG s’ils sont également d’accord avec ce principe tellement élémentaire ?

Il va sans dire que l’introduction d’un état d’urgence en conformité avec les règles constitutionnelles respectives qui sont en vigueur – que ce soit en Italie, en France, en Espagne, en Belgique, en Hongrie ou dans d’autres États membres de l’UE – implique par définition certaines restrictions aux droits et libertés qui sont les plus directement liés à la réunion d’un grand nombre de citoyens (voir dans ce contexte la décision du gouvernement français de reporter le second tour des élections municipales).

Les restrictions de ce type sont-elles justifiées, légitimes et bien fondées du point de vue de l’intérêt général? Tous les citoyens européens peuvent très facilement répondre à cette question en usant du bon sens le plus élémentaire.

 

« Les restrictions de ce type sont-elles justifiées, légitimes et bien fondées du point de vue de l’intérêt général? Tous les citoyens européens peuvent très facilement répondre à cette question en usant du bon sens le plus élémentaire »

 

La réponse donnée dépendra bien entendu très fortement de la question de savoir si la personne qui répond est vraiment d’accord avec l’objectif global qui reste à atteindre: la protection des vies humaines.

Permettez-moi de vous rappeler un événement important du passé récent. On peut lire sur le site officiel du gouvernement français qu’après l’attentat terroriste qui avait été commis en 2015 à Paris, le président français François Hollande avait décrété l’état d’urgence par deux décisions prises en conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Dans le cadre de l’état d’urgence décrété à cette date, le ministre de l’Intérieur avait été autorisé légalement – et en conformité avec le principe de l’État de droit – à ”assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public”, et à ”avoir recours au bracelet électronique pour contrôler certains assignés à résidence”. Les préfets avaient été autorisés dans tous les départements à ”restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières (couvre-feu)”; à ”interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public”; de ”réquisitionner des personnes ou moyens privés”; ”d’interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion” et ”d’autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire”.

Cet état d’urgence est resté en vigueur pendant plusieurs années en France, sans que les médias libéraux ou les ONG l’eussent critiqué avec trop de vigueur.

Les mesures adoptées par le gouvernement hongrois – dans un contexte très différent, il est vrai, mais à des fins tout aussi légitimes et dans le respect de la Constitution – ne vont pas au-delà de ce qu’avaient impliqué les mesures d’urgence adoptées en France en 2015, ni de ce que les mesures d’urgence actuelles adoptées par la France et par d’autres États membres de l’UE impliquent maintenant.

Mais les mesures considérées comme légitimes et justifiées, qui sont acceptées par les gouvernements des pays occidentaux comme la France, l’Espagne ou l’Italie ne sont apparemment pas acceptées par les médias libéraux, si ces mêmes mesures sont adoptées par les gouvernements des États membres ayant rejoint l’UE entre 200’ et 2007.

Cela soulève une question importante, celle précisément du droit à l’égalité de traitement, tant du point de vue des citoyens de l’UE que de celui des États membres de l’UE.

 

« Les journalistes libéraux et les ONG auraient-ils enfin la courtoisie de bien vouloir nous expliquer pourquoi ils s’efforcent avec une telle obstination à vouloir introduire une approche caractérisée par une logique de ”deux poids deux mesures” dans tous les domaines du droit européen ? »

 

Les journalistes libéraux et les ONG auraient-ils enfin la courtoisie de bien vouloir nous expliquer pourquoi ils s’efforcent avec une telle obstination à vouloir introduire une approche caractérisée par une logique de ”deux poids deux mesures” dans tous les domaines du droit européen ? L’introduction d’un état d’urgence qui est – selon leur propre affirmation – tout à fait légale dans certains États membres, serait-elle absolument illégale et inacceptable dans d’autres? Et pourquoi donc, pour quelle raison ? Cette approche de deux poids deux mesures est-elle réellement en conformité avec l’État de droit à leur avis ? Ne s’agirait-il pas plutôt d’une violation des principes les plus élémentaires de l’État de droit ?

Qui oeuvre en réalité à la destruction des valeurs européennes (y compris en premier lieu la protection de la vie humaine et l’égalité de traitement): sont-ce les gouvernements qui adoptent un peu partout en Europe des mesures fermes afin de pouvoir arrêter le plus rapidement possible la propagation de la maladie du coronavirus et qui introduisent en effet l’état d’urgence, ou plutôt les journalistes libéraux et les ONG qui s’opposent d’une façon incompréhensible à l’état d’urgence et à l’adoption de mesures rapides, tout en utilisant un langage de deux poids deux mesures pour semer encore plus la confusion ?

Que chacun des lecteurs apporte la réponse à cette question selon son propre jugement.

Tamás Deutsch
Membre du Parlement Européen
Chef de la Délégation Hongroise du PPE au Parlement Européen

 


(image à la une : Tamás Deutsch)

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