Samedi 7 novembre, l’Assemblée nationale a voté à la majorité la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février prochain. Puis il faut ajouter au-delà de cette date l’instauration d’un régime transitoire qui sera en vigueur jusqu’au 1er avril.

192 votants étaient présents, 192 se sont exprimés, 154 ont voté pour et 38 ont voté contre. On notera au passage que, pour un vote aussi important, pas même la moitié des députes étaient présents en séance, étonnante conception du mandat populaire.

Qu’est ce comprend ce régime d’exception et quels sont les pouvoirs du Premier Ministre afférent à ce régime ?
« La déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
– des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile) ;
– des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
– des mesures temporaires de contrôle des prix
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre. » ( source vie-publique.fr)

Il est bon de savoir que le gouvernement s’arroge dans un certain sens les pleins pouvoirs car parlement ( Assemblée nationale et Sénat) ne pourra pas voter, ni intervenir ni encadrer les décisions prises du Gouvernement pendant 6 mois, ce qui laisse le champ libre à l’exécutif pour prendre de nombreuses mesures sans contrôle de la représentation nationale.

A ce sujet, Philippe Bas, Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche s’en est ému dans un tweet.

Le passage en force du @gouvernementFR sur l’état d’urgence sanitaire à l’Assemblée Nationale ouvre une période de pouvoirs exceptionnels de six mois sans nouveau vote du #Parlement. Il y en avait eu quatre depuis mars. Démocratie méprisée.

— Philippe Bas (@BasPhilippe) November 7, 2020

De son côté Nicolas Dupont-Aignan, ulcéré a déclaré dans une vidéo tournée sur les bancs de l’Assemblée nationale : « C’est un coup d’état larvé sous prétexte de la Covid19. Une honte pour notre démocratie! C’est les pleins pouvoirs pour Emmanuel Macron! »

Je suis dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale. La majorité vient de voter l’état d’urgence sanitaire qui donne au Gouvernement les pleins pouvoirs jusqu’au 1er avril. Une honte pour notre démocratie !#DirectAN pic.twitter.com/FZU9AFOQjh

— N. Dupont-Aignan (@dupontaignan) November 7, 2020

Suite à ce scrutin, certains députés des groupes (GDR, LFI et PS) et 7 élus de Libertés et territoires, opposés à ce texte, ont saisi le Conseil constitutionnel. Il ont justifié cette décision : « Sans mésestimer d’aucune façon la situation sanitaire que traverse l’ensemble du pays, nous estimons que ce projet de loi contrevient à plusieurs principes constitutionnels ».

Retrouvez sur ce lien le détail du scrutin public du vote du 7 novembre à l’Assemblée nationale. Vous pourrez ainsi voir quel a été le vote de votre député.

L'Assemblée nationale adopte définitivement le texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, avec une "période de transition" jusqu'au 1er avril 2021. #DirectAN #COVIDー19 #PJLEUS pic.twitter.com/LYrHeaqUYr

— LCP (@LCP) November 7, 2020