En Suisse, la justice administrative vient de trancher. Les contrats d’achat des vaccins contre le Covid-19 conclus avec les laboratoires doivent être rendus publics. Une décision qui marque un tournant dans le débat sur la transparence des accords passés durant la pandémie. À l’heure où, dans d’autres pays européens, ces documents restent largement inaccessibles, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ouvre une brèche politique et juridique majeure.

Le 17 février 2026, le Tribunal administratif fédéral suisse a rendu trois arrêts (A-488/2024, A-514/2024, A-619/2024) ordonnant la publication des contrats d’achat de vaccins conclus entre 2020 et 2022 avec Moderna et Novavax. Ces accords avaient été signés par l’Office fédéral de la santé publique et la Pharmacie de l’armée en pleine crise sanitaire.

Trois particuliers avaient saisi la justice après que l’Office fédéral de la santé publique eut refusé de transmettre des informations clés, notamment les prix négociés, les conditions de livraison ou les clauses relatives aux fors juridiques. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait pourtant recommandé un accès élargi aux documents. L’administration avait maintenu son refus.

Dans ses décisions, le Tribunal administratif fédéral estime que les exceptions invoquées par l’administration ne sont pas suffisamment étayées. La loi suisse sur la transparence prévoit certes des limitations possibles, notamment en cas d’atteinte aux intérêts de politique extérieure, de risque pour l’exécution de mesures concrètes ou de révélation de secrets d’affaires. Mais, selon le Tribunal, rien ne démontre que la divulgation des éléments litigieux — prix, conditions de livraison, fors — compromettrait la position internationale de la Suisse ou révélerait des secrets protégés.

La juridiction relève notamment que les informations relatives aux prix ne permettent pas de reconstituer le calcul tarifaire des entreprises et que leur pertinence pour le marché actuel n’est pas démontrée. Elle souligne également qu’en cas de nouvelle pandémie, les circonstances de négociation seraient de toute façon différentes. Autrement dit, l’argument selon lequel la publication affaiblirait la capacité future de l’État à négocier n’est pas jugé crédible.

En conséquence, les trois recours sont admis. Les requérants pourront consulter les contrats selon les termes exacts de leur demande. Ces arrêts restent susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral, mais ils constituent déjà une victoire pour les défenseurs de la transparence institutionnelle.

Cette décision intervient dans un contexte européen où la question des contrats vaccins demeure sensible. Au niveau de l’Union européenne, la Commission dirigée par Ursula von der Leyen a longtemps résisté à la publication intégrale des contrats conclus avec les laboratoires, invoquant des clauses de confidentialité commerciale. Plusieurs médias et eurodéputés ont dénoncé ces opacités, notamment sur les volumes commandés, les prix unitaires et les mécanismes de responsabilité. Selon la Cour des comptes européenne, dans un rapport de 2022, l’accès aux documents relatifs aux négociations a été jugé partiellement insuffisant.

La décision suisse crée donc un précédent politique. Elle montre qu’un juge administratif peut estimer que l’intérêt public à la transparence prime sur les arguments généraux de secret commercial ou diplomatique. Le Tribunal administratif fédéral rappelle, en creux, que la charge de la preuve incombe à l’administration lorsqu’elle entend limiter l’accès à des documents officiels.

En France, aucune décision comparable n’a, à ce stade, imposé la publication intégrale des contrats d’achat de vaccins négociés dans le cadre européen. Les demandes de transparence ont été renvoyées vers les institutions européennes, et les documents disponibles sont partiellement caviardés. La comparaison alimente un débat plus large sur le contrôle démocratique des décisions prises en période d’urgence sanitaire.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne réécrit pas la politique vaccinale. Il ne se prononce ni sur l’efficacité des vaccins ni sur les choix médicaux opérés pendant la pandémie. Il statue sur un principe : l’accès aux documents publics doit être la règle, le secret l’exception, et cette exception doit être démontrée, pas simplement invoquée.

En Suisse, ce principe vient d’être réaffirmé par la justice. Reste à savoir si le Tribunal fédéral sera saisi, et si d’autres États suivront cette voie.