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L’Italie élargit la notion de la légitime défense dans la loi

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Le 28 mars 2019, le Sénat italien a approuvé définitivement la réforme de la loi sur la légitime défense. C’était l’un des engagements du programme électoral de la Ligue de Matteo Salvini. Désormais il sera plus facile de se défendre contre une agression à son domicile ou sur son lieu de travail. L’obligation de prouver que la défense a été « légitime » reste en vigueur.

Dans le détail, l’article 1 de la loi reconnait que s’il existe un « danger d’agression », quiconque peut utiliser dans tous lieux « de résidence privée »  « une arme détenue légitimement, ou un autre moyen utile, afin de se défendre ou de défendre quelqu’un d’autre » mais également « des biens ». Il n’est pas indispensable qu’un voleur ait une arme à la main. Il suffit qu’il menace d’utiliser une arme contre la (les) personne(s) agressée(s) ou des biens.

En ce sens, l’article 2 de la loi change radicalement la considération de l’état dans lequel se trouve une personne menacée. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles, quiconque ne peut être inquiété parce qu’il s’est défendu dans « un état d’émoi grave, provoqué par une situation de danger en cours ». Des changements ont été introduits aussi du coté des peines pour les agresseurs et les voleurs.

L’article 3 de la nouvelle loi italienne admet une suspension de la peine seulement suite à l’indemnisation de la victime par l’agresseur. Si, du point de vue pénal, la victime a été acquittée, elle ne sera plus  obligée d’indemniser l’agresseur pour d’éventuels dommages. Par exemple si, en surprenant un voleur à son domicile, un propriétaire provoque une invalidité au délinquant, il ne sera plus obligé de le dédommager sur le plan civil. Cela parce que à l’origine de cette invalidité il y a une agression et/ou une violation du domicile.

La nouvelle loi sur la légitime défense approuvée par le parlement italien durcit aussi les peines prévues pour les vols, les braquages et les violations de domicile. Pour ce dernier crime, la peine maximale est ramenée au seuil des 4 ans. Pour les vols dans une habitation et les vols à l’arrachée, les peines maximales passent de six et sept ans. En parallèle, les peines pécuniaires passent de 2000 euros à 2500 euros. Pour les braquages, la peine maximale pourra désormais atteindre les sept ans de prison.

L’assistance légale gratuite sera appliquée désormais à davantage de situations notamment si la personne qui s’est défendue est acquittée ou si le juge prononce un non-lieu à son égard. Le dernier article de la loi, prévoit une autre mesure :  la priorité donnée aux procès qui concernent les homicides involontaires ou les préjudices corporels, qui se sont produits dans des circonstances de légitime défense ou en « état d’émoi grave ».

 


(crédit photo à la une : Photo Julia Casado de Pixabay)

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