Livret A : la Cour des comptes veut taxer les Français à 31,4 %
Livret A : la Cour des comptes propose de taxer à 31,4 % les intérêts au-delà de 22 950 €. Le gouvernement promet au contraire un plafond relevé.
Après les revenus du capital, les holdings, les successions et l’assurance-vie, la Cour des comptes a repéré un nouveau gisement fiscal, le Livret A des épargnants qui ont atteint le plafond. Le site Presse-citron en a tiré un titre sans appel, « Livret A : l’État veut taxer à 31,4% directement sur vos comptes », qui se trompe d’auteur et d’assiette, puisque la proposition émane de la Cour et non du gouvernement, et qu’elle vise les seuls intérêts produits au-delà du plafond, jamais le solde des livrets. Le fond reste sérieux pour autant, car une juridiction financière de la République a inscrit dans une note publique le principe d’une imposition du placement détenu par plus de huit Français sur dix.
Ce que contient la note du 21 septembre
Présentée le 21 septembre 2026 par Carine Camby, présidente de la première chambre, la note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité » aligne seize recommandations, dont l’effet cumulé est chiffré à 1,83 milliard d’euros de recettes nettes. L’une d’elles consiste à soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, les intérêts générés par les sommes qui dépassent les plafonds de dépôt, fixés à 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP et 1 600 euros pour le livret jeune. Amélie de Montchalin, ancienne ministre des Comptes publics devenue première présidente de la Cour, s’est déportée de la rédaction de la note, selon Public Sénat.
La cible est la capitalisation. Un Livret A rempli continue de recevoir ses intérêts chaque 31 décembre, ce qui porte le solde au-dessus du plafond de versement sans la moindre irrégularité, et cette part excédentaire produit à son tour des intérêts exonérés au titre de l’article 157 du code général des impôts. Seule cette rémunération serait imposée. Un livret à 22 950 euros ne serait pas concerné, un livret à 30 000 euros verrait l’impôt porter sur les intérêts des 7 050 euros situés au-dessus du seuil, soit environ 120 euros par an au taux actuel de 1,7 %, dont le fisc prélèverait près de 38 euros.
La Cour justifie la mesure par un constat de répartition. Depuis le relèvement du plafond du Livret A de 15 300 à 22 950 euros, achevé en janvier 2013, les avantages fiscaux de l’épargne réglementée profiteraient « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés ». Fin 2025, selon les chiffres de la Banque de France cités par l’institution, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond et concentraient 47 % de l’encours.
80 millions d’euros pour ouvrir une brèche
Le rendement attendu de la mesure s’élève à 80 millions d’euros par an, une somme marginale au regard des 1,83 milliard de l’ensemble du paquet et des près de 5 milliards d’euros que les exonérations de l’épargne réglementée ont coûté à l’État en 2025, selon Presse-citron et Bourse Inside. L’enjeu budgétaire est donc dérisoire, l’enjeu politique considérable, puisque la recommandation installe dans le débat public l’idée qu’un Livret A puisse relever de l’impôt.
La contradiction saute aux yeux. En février 2026, présentant le rapport annuel sur la situation des finances publiques, la même Carine Camby jugeait que la réduction du déficit de 2025 reposait exclusivement sur des hausses d’impôts et de cotisations, tandis que les économies sur les dépenses avaient une nouvelle fois été repoussées. Sept mois plus tard, la chambre qu’elle préside propose d’élargir l’assiette à l’épargne des ménages âgés, ceux-là mêmes qui ont placé leurs économies sur un produit présenté pendant des générations comme le refuge des petits épargnants. La doxa budgétaire de l’institution consiste, une fois encore, à chercher la recette dans l’épargne immobile plutôt qu’à désigner les dépenses à couper.
Après la CSG, les holdings et l’assurance-vie, le livret
Le Livret A arrive en bout de file. Depuis le 1er janvier 2026, la hausse de la CSG sur les revenus du capital votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale a porté les prélèvements sociaux à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 à 31,4 %, le taux même que la Cour propose d’appliquer aux livrets. En 2025 déjà, selon la Cour, les hausses d’impôts et de cotisations sociales avaient représenté 23 milliards d’euros.
La note de septembre allonge la liste avec méthode : un impôt différentiel sur la fortune personnelle, l’extension de la taxe sur les holdings, la révision du pacte Dutreil sur les transmissions d’entreprises, une baisse des montants d’assurance-vie échappant aux droits de succession, l’exonération du PEA mise à l’étude, puis la fiscalisation des livrets pleins. En contrepartie, la Cour propose d’alléger de 1,1 milliard d’euros les droits sur les transactions immobilières, ce qui laisse au fisc un gain net de 1,83 milliard. Pour les Français, l’inventaire des placements que l’impôt n’a pas encore atteints se réduit à chaque exercice budgétaire, et la Cour des comptes en tient désormais la liste à jour.
Un livret qui se vide, un gouvernement qui promet
La note tombe au moment où les Français retirent leur argent. Selon la Caisse des dépôts, le Livret A a enregistré en septembre 2026 une décollecte nette de 1,52 milliard d’euros, la septième de l’année, portant les retraits nets depuis janvier à 6,92 milliards d’euros, malgré un taux remonté à 1,7 % le 1er août. Les fonds du livret ne dorment pas pour autant : environ 60 % des dépôts sont centralisés à la Caisse des dépôts pour financer le logement social, et toute mesure qui décourage les plus gros dépôts touche aussi cette ressource.
Le gouvernement n’a pas repris la piste, restée lettre morte selon MoneyVox, et le débat parlementaire sur le budget 2027 a porté sur l’inverse. L’amendement d’Éric Coquerel portant le plafond à 30 000 euros a été adopté en commission des finances début octobre, puis les députés ont rejeté en séance, le 16 octobre, les quatre amendements qui reprenaient ce relèvement. Le 3 novembre, interrogé par Christophe Naegelen, président du groupe LIOT, Sébastien Lecornu a pris le contrepied de la Cour devant les députés : « Nous allons augmenter, relever le plafond du Livret A », a déclaré le Premier ministre, en évoquant un seuil compris entre 25 000 et 30 000 euros et une hausse du taux.
La séquence dit beaucoup de la manière dont l’épargne populaire est regardée par la haute administration. Pour la Cour des comptes, le Livret A plein n’est plus le bas de laine d’un retraité mais une niche fiscale à raboter, et l’exonération historique devient une anomalie de répartition. Pour une partie de la presse, la même note devient une menace de prélèvement direct sur les comptes bancaires, un raccourci qui alimente l’angoisse et dispense de lire le texte.
Entre la caste des magistrats financiers qui teste l’acceptabilité d’un impôt nouveau et un exécutif qui promet un plafond relevé, les épargnants n’ont reçu aucune garantie durable que l’exonération survivra aux prochains budgets. La promesse de Sébastien Lecornu doit encore être traduite dans un décret, et le taux du Livret A doit de son côté être révisé le 1er février 2027, selon la formule semestrielle qui fixe sa rémunération.
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