Les ‘‘Sages’’ du Conseil Constitutionnel ont établi, le 26 juillet dernier, qu’un logement même squatté doit être entretenu par son propriétaire.

Les squatteurs disposent donc d’une nouvelle arme dans leur arsenal pour pratiquer ce qui reste une occupation illicite d’un lieu.
Se rangeant derrière l’article 1244 du Code civil qui stipule que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» les juges ont estimé qu’exonérer un propriétaire de cette charge, même en cas de squat, serait «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine».
Ainsi donc, les propriétaires devront dédommager les squatteurs s’ils sont victimes d’un accident causé par la ruine d’un bâtiment « suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».

Interrogé par Le Figaro Immobilier, Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier précise tout de même que « Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien ». Encore faut-il que le propriétaire dispose de preuves démontrant que la dégradation du bâtiment est due au squat.

Cette loi « anti-squat », censée faciliter et accélérer l’expulsion des squatteurs, comporte donc des corners dans lesquelles les occupants indésirables peuvent s’abriter.
Cette décision du Conseil constitutionnel semble déconnectée de la réalité. Un propriétaire d’une voiture volée devra-t-il à l’avenir dédommager l’auteur du larcin, si ce dernier est victime d’un accident causé par des freins défectueux ?
Le fait de se ranger scrupuleusement derrière les textes juridiques bride la résolution politique de problèmes suffisamment préoccupants et répandus pour que la représentation nationale s’en saisisse.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a réagi via twitter suite à la polémique dénonçant « de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ».

Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
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— Conseil constit (@Conseil_constit) July 29, 2023

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