Les ‘‘Sages’’ du Conseil Constitutionnel ont établi, le 26 juillet dernier, qu’un logement même squatté doit être entretenu par son propriétaire.

Les squatteurs disposent donc d’une nouvelle arme dans leur arsenal pour pratiquer ce qui reste une occupation illicite d’un lieu.
Se rangeant derrière l’article 1244 du Code civil qui stipule que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa …