Avocat pénaliste : Quelle est sa mission ?

Un avocat pénaliste intervient pour défendre son client pendant une procédure pénale. Il est présent à toutes les étapes. Voici ses principales missions.

Pourquoi solliciter un avocat pénaliste ?

L’avocat pénaliste fait partie des juristes dont les missions semblent méconnues du grand public. Pourtant, l’effectif des pénalistes ne cesse de croître aux barreaux français.

En effet, selon le dernier recensement, ces professionnels de droit sont au nombre de 1 116 actifs sur le territoire tricolore. Peut-être sa matière de prédilection explique-t-elle ce grand engouement ? Après tout, le droit pénal organise la vie en société.

De ce fait, tout le monde est susceptible de recourir, au moins une fois dans sa vie, à l’assistance d’un tel juriste. Dès lors, comprendre les missions d’un avocat pénaliste est plus qu’une nécessité.

Avocat pénaliste : qui est-ce ?

L’article 111-3 du code pénal précise : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (…) ».

Définition :

De ce qui précède, il faut retenir qu’un pénaliste est un juriste doté de connaissances approfondies en droit pénal. Ce dernier maitrise les règles procédurales en la matière. Sa prestation se fait essentiellement devant respectivement les cours correctionnelles, d’assises, d’appels et de cassation.

Les présumés auteurs et victimes des cas de viols, d’escroquerie et agressions de tout genre peuvent donc solliciter par exemple cabinet d’avocats pénalistes parisiens avocats Goudard.

Ce cabinet d’expérience, sis à Paris, assiste sa clientèle de la garde à vue au procès. Ses valeurs s’articulent autour de la transparence, d’une défense stratégique et d’une prise en charge personnalisée des dossiers.

Les qualités d’un avocat du droit pénal

N’est pas avocat pénaliste qui veut. En réalité, un tel professionnel a besoin de forger certaines qualités pour gagner ses procès. Il doit être entre autres :

Loyal ;
Rigoureux ;
Logique ;
Perspicace ;
Combatif ;

En plus de toutes ces qualités, l’avocat doit respecter scrupuleusement la déontologie de son métier. Dans le cas contraire, il pourrait se voir radier du barreau, comme relayé sur cette page. Ceci étant, quelles sont les missions d’un spécialiste du droit pénal ?

Avocat spécialisé en droit pénal : les missions principales

En tant qu’avocat, un pénaliste conseille, représente et défend évidemment ses clients. Mais son rôle ne se limite pas à ces trois missions classiques.

Les impliqués sont souvent dans des situations délicates et le représentant doit faire ce qui est de son pouvoir pour élucider bien de mystères qui entourent les infractions pénales. La présence de l’avocat pénaliste est donc requise à presque toutes les étapes de la procédure pénale.

Rédaction de la plainte

La présumée victime peut s’en remettre à son conseil pour la rédaction de sa plainte. En effet, ce dernier dispose de l’expérience nécessaire pour suggérer la qualification pénale de l’acte incriminé.

En plus, il sait quelles preuves joindre au dossier pour qu’il soit convaincant. Il peut aussi aider son client à se constituer partie civile pour la célérité du dossier.

Lors des interrogatoires

En principe, aucune disposition légale n’impose la présence d’un avocat au cours des interrogatoires d’un gardé en vue en France. Le code de procédure pénal prévoit plutôt en son article 63-4, un entretien hors audition entre le présumé coupable et son conseil.

Il faut toutefois noter un revirement jurisprudentiel consacré par une décision de la cour Européenne des Droits de l’Homme, en date du 13 Octobre 2009. Laquelle précise que l’absence d’un avocat pénaliste aux côtés d’un gardé à vue viole le droit à la défense.

La cour d’appel de Nancy a d’ailleurs confirmé cette jurisprudence. Toutefois, dans de telles conditions, la défense n’apporte que des observations à la fin de la confrontation. Il peut aussi demander à son client de garder le silence si cela s’avère nécessaire.

Lors de l’instruction

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’incriminé aura besoin de son avocat pour s’assurer de la régularité de la procédure.

De ce fait, l’auxiliaire de justice passe au peigne fin les décisions du juge d’instruction. Elles sont aussitôt dénoncées lorsqu’elles enfreignent aux droits de défense.

Au besoin, l’avocat peut aussi demander l’annulation des actes du juge auprès de la chambre de l’instruction. Mieux, des enquêtes complémentaires pourront être entreprises sur demande de la défense.

Lors du placement en détention provisoire

La défense du présumé coupable peut solliciter sa mise en liberté, en attendant la tenue d’un procès. En effet, avant la détention préventive, des débats ont lieu.

A cette étape, il revient à l’avocat pénaliste d’apporter des preuves réelles et sérieuses de représentations de son client aux futurs procès. Pour ce faire, il doit prouver au juge des libertés que l’incriminé n’a aucun intérêt à fuir.

Lors du procès

L’article 40-1 du code de procédure pénale autorise le procureur de la république à engager des poursuites judiciaires contre un incriminé. Cette décision est en principe mue par les preuves apportées au cours de l’instruction. Dès lors, une comparution contradictoire s’impose.

Au cours de celle-ci, les parties doivent se faire assister d’un avocat. Dans certains cas, la partie absente peut se faire représenter par son avocat.

En principe, ce dernier doit se munir d’un bon pour pouvoir afin de justifier cette représentation. Un modèle de ce bon peut être consulté ici. Toutefois, l’article 410 dudit code rend cette formalité facultative. L’avocat pénaliste peut donc se substituer à son client et être entendu sans un pouvoir écrit.

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