Par Maitre Perrelli (Avocat spécialisé en droit pénal français et italien) 

Le traité du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été approuvé le 15 février 2017 par le Parlement européen. Ce vote a permis au traité d’entrer en vigueur, dans sa quasi totalité, dans les 28 pays de l’Union Européenne. Après cette approbation, le texte a été soumis au vote des parlements des Etats membres de l’UE.

Dans l’attente du vote du Sénat, l’Assemblée Nationale du 22 juillet 2019, a rapproché un peu plus la France des pays membres de l’UE ayant ratifié le traité CETA. Actuellement ils sont treize : l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni (*) et la Suède. Le Canada aussi a déjà ratifié le traité.

D’un point de vue pratique le CETA, introduit une série de nouveautés. Par exemple : la possibilité de participer aux appels d’offres au Canada et dans l’UE, pour les entreprises de leurs territoires. Le Canada et l’Union Européenne reconnaissent désormais mutuellement certaines catégories de professions. Ottawa a adapté sa législation en matière de droit d’auteur, à la législation européenne.

L’approbation du traité de la part de l’Assemblée Nationale a animé le débat en France, entre les partisans du CETA et ses opposants. Ces derniers craignent en particulier l’entrée en vigueur complète du traité, car cela rendrait possible la création de tribunaux d’arbitrage appelés à résoudre les controverses entre des investisseurs privés et les Etats. Pour les opposants au CETA, ce volet du traité permettrait aux entreprises de poursuivre un État si elles s’estiment lésées par un changement de législation.

Mais, le 30 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, que le volet du traité concernant le système de règlement des litiges entre firmes et États était conforme au droit européen. Ce système est appelé : ICS, Investment Court System.

La décision de la CJUE, répond aux craintes exprimées par le parlement de la Wallonie, la région francophone belge, qui avait à l’automne 2016 bloqué la signature du CETA de la part de l’UE. La Wallonie (**) craignait que l’ICS, octroie un pouvoir trop important aux multinationales sur les choix des Etats dans le domaine de la santé ou de l’environnement.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, a estimé que l’ICS est conforme au droit de l’UE et ne remet pas en cause les choix démocratiques des Etats.

On pourrait donc estimer que la CJUE reconnait la supériorité du droit de l’Union Européenne, mais on ne peut oublier que, d’autres traités ont permis à des multinationales d’attaquer des pays qui avaient mis en place des politiques sanitaires et environnementales contraires à leurs intérêts.

De toute façon les plaintes éventuelles contre les Etats membres de l’UE ne seront pas immédiates. Si un seul des 27 pays ne ratifie pas le traité CETA, alors ce dernier pourrait rester valide seulement dans sa forme actuelle.

Il y a aussi un autre élément important concernant les sources du droit dans l’Union Européenne où, les directives sont des actes législatifs du Parlement Européen établissant un objectif que tous les Pays membres doivent réaliser dans sa globalité. Cependant chaque pays est libre de définir, grâce à des dispositions législatives nationales, la façon d’atteindre ces objectifs. Les Etats membres ont une obligation de résultat. Cela signifie donc que les législateurs nationaux pourront choisir les moyens nécessaires à l’obtention du résultat imposé par la directive.

Cela pourrait emmener des États membres ne souhaitant pas ratifier le CETA, à transférer dans leur droit national des directives (sur des sujets liés au CETA) d’une façon telle qu’elles pourraient prévoir des « freins » au traité lui-même.

Maitre Ciro Perrelli – Avocat spécialisé en droit pénal français et italien – Cabinet Pirelli